- Situation
- Matériel qui fonctionne, mais ne convient pas à l'exploitation, aux sols ou aux autres équipements
- Qui est concerné
- Exploitants, CUMA, entreprises de travaux ; concessionnaires
- À retenir
- Le devoir de conseil est d'autant plus fort que l'acheteur a exprimé ses besoins : gardez une trace de ce que vous avez demandé
- Textes
- Code civil, articles 1112-1 et 1231-1
La réponse courte
Le vendeur professionnel de matériel doit s'informer des besoins de l'acheteur et l'informer des caractéristiques du matériel au regard de ces besoins, en le mettant en garde contre une inadaptation. L'acheteur professionnel conserve un devoir de se renseigner, mais il n'est pas tenu de connaître les limites techniques d'un matériel qu'il n'a jamais utilisé.
Ce qu'il faut établir
- Les besoins exprimés : surfaces, types de sols, cultures, tracteur disponible, débit de chantier attendu.
- Les informations et préconisations données par le vendeur : devis, fiches techniques, démonstration, échanges écrits.
- L'inadaptation elle-même, constatée par un expert.
- Le préjudice : perte de temps, travaux mal faits, revente à perte, location d'un autre matériel.
Comment le cabinet peut vous aider
- Reconstituer le dossier de la vente.
- Faire constater l'inadaptation.
- Obtenir la reprise du matériel ou une indemnisation.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Textes : code civil (Légifrance).