- Situation
- Projet d'abattage d'un ou plusieurs arbres
- Qui est concerné
- Exploitants, propriétaires, collectivités, entreprises d'élagage et de travaux
- À retenir
- Vérifiez le plan local d'urbanisme avant tout abattage : un classement peut soumettre l'arbre à déclaration ou l'interdire
- Textes
- Code de l'urbanisme ; code de l'environnement, articles L. 350-3, L. 411-1, L. 412-21 et suivants ; code forestier
La réponse courte
Aucune règle unique ne gouverne l'abattage d'un arbre : il faut superposer plusieurs réglementations. Le plan local d'urbanisme peut classer un boisement ou protéger un arbre comme élément de paysage ; les alignements d'arbres bordant les voies de communication sont protégés ; les sites classés et les abords de monuments historiques imposent des autorisations ; la présence d'espèces protégées interdit certaines interventions ; un arbre qui fait partie d'une haie relève du régime unique de la haie ; un boisement peut relever du défrichement.
Les vérifications à faire
- Le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme.
- La situation du terrain : site classé ou inscrit, abords d'un monument, zone Natura 2000.
- La nature de l'arbre : alignement, haie, arbre remarquable, arbre isolé.
- La présence d'espèces protégées : nids, cavités, chiroptères.
- La période de l'année et les arrêtés préfectoraux applicables.
Un arbre dépérissant ou dangereux n'est pas traité comme un arbre sain : un diagnostic phytosanitaire et mécanique, établi avant l'intervention, peut justifier un abattage d'urgence ou fonder une demande d'autorisation.
En cas d'abattage irrégulier
- Sanctions pénales et administratives selon la réglementation méconnue.
- Obligation de replanter ou de remettre en état.
- Litiges avec les voisins ou la commune.
Comment le cabinet peut vous aider
- Identifier les autorisations nécessaires.
- Préparer les demandes et les diagnostics.
- Vous défendre en cas d'abattage reproché.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Arracher une haie : le régime unique et Défrichement sans autorisation. Textes : code de l'environnement ; code forestier (Légifrance).