- Situation
- Contrôle d'une exploitation par des inspecteurs de l'environnement
- Qui contrôle
- Inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité
- À retenir
- En audition, vous pouvez être assisté d'un avocat ; relisez toujours le procès-verbal avant de le signer
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 171-1 et suivants, L. 172-1 et suivants, L. 173-12
La réponse courte
Les inspecteurs de l'environnement exercent à la fois des missions de police administrative (contrôler le respect des règles et proposer des mesures) et de police judiciaire (rechercher et constater des infractions). Ils peuvent accéder aux espaces et locaux professionnels, se faire communiquer des documents, procéder à des prélèvements et entendre les personnes concernées.
Les suites possibles
- Aucune suite, ou un simple rappel de la réglementation.
- Une mise en demeure administrative de régulariser ou de remettre en état.
- Un procès-verbal transmis au procureur, qui peut classer, proposer une alternative aux poursuites ou poursuivre.
- Une transaction pénale proposée par l'administration, qui éteint l'action publique une fois exécutée.
Un cours d'eau, une zone humide ou une haie se qualifient à partir de critères précis : écoulement, végétation, sols, continuité. Beaucoup de contrôles portent en réalité sur une question de qualification, que des éléments botaniques et pédologiques permettent de discuter.
Vos droits
- Connaître l'objet du contrôle.
- Refuser l'accès au domicile en dehors des cas prévus par la loi.
- Être informé de vos droits en cas d'audition, et être assisté d'un avocat.
- Présenter vos observations avant une mesure administrative.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous assister lors de l'audition.
- Répondre à une mise en demeure.
- Négocier une transaction ou vous défendre devant le tribunal.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Haie arrachée sans déclaration et Contrôle sur l'usage de produits phytopharmaceutiques. Textes : code de l'environnement (Légifrance).