Mise à jour : septembre 2026
Un tribunal composé de bailleurs et de preneurs
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire, entouré d'assesseurs bailleurs et preneurs. Il est compétent au lieu de situation des parcelles (article 880 du code de procédure civile). Les assesseurs connaissent la réalité agricole : l'argumentation doit parler leur langue.
Saisir le tribunal
Le tribunal est saisi par une requête remise ou adressée au greffe, ou par un acte de commissaire de justice, qui indique même sommairement les motifs de la demande (article 885).
La conciliation
La première audience est consacrée à une tentative de conciliation (article 887). Un accord met fin au litige ; à défaut, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement. Une proposition réaliste et chiffrée peut régler en une matinée un conflit de plusieurs années.
Le jugement
La procédure est orale : ce qui compte est ce qui est dit et produit à l'audience, appuyé par des conclusions écrites et des pièces. Le tribunal peut ordonner une expertise, par exemple pour évaluer une indemnité de sortie ou l'état des terres.
L'expertise est souvent le moment décisif d'un dossier agricole. Préparer la mission de l'expert, assister aux opérations et discuter ses conclusions techniques demande de comprendre ce qu'il observe dans les champs.
Qui peut vous représenter
La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Une partie peut notamment être assistée ou représentée par un avocat, un membre de sa famille, son conjoint ou partenaire, ou un membre d'une organisation professionnelle agricole (article 884). Un avocat de n'importe quel barreau peut intervenir partout en France.
L'appel
L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire (article 892 du code de procédure civile).
Sources : code de procédure civile, articles 880 à 892 (Légifrance).