- Situation
- Dommages aux cultures, au sol ou au drainage causés par un chantier voisin ou traversant
- Qui est concerné
- Exploitants, propriétaires ; maîtres d'ouvrage publics et privés, entreprises de travaux
- À retenir
- Si les travaux sont publics, le litige relève en principe du juge administratif ; sinon, du juge judiciaire
- Textes
- Code civil, articles 1240 et suivants, 1253 ; jurisprudence administrative sur les dommages de travaux publics
La réponse courte
Lorsque le chantier est un travail public (voirie, réseau, ouvrage d'une collectivité ou d'un concessionnaire), le tiers qui subit un dommage peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute, s'il établit un dommage anormal et spécial lié aux travaux. Pour un chantier privé, la responsabilité se fonde sur la faute ou les troubles anormaux de voisinage.
Les dommages fréquents
- Destruction de la culture sur l'emprise des travaux.
- Compactage du sol et baisse durable des rendements.
- Drainage coupé, inondation ou assèchement de parcelles.
- Poussières, apports de terre ou de matériaux, clôtures détruites.
Un sol compacté par des engins peut produire moins pendant plusieurs années. Des mesures de compaction, des profils de sol et le suivi des rendements sur les saisons suivantes permettent d'établir un préjudice qui dépasse la seule récolte de l'année.
Les bons réflexes
- Faire constater l'état de la parcelle avant les travaux lorsqu'ils sont annoncés.
- Consigner les dégâts dès qu'ils apparaissent : photos, constat.
- Identifier le maître d'ouvrage et les entreprises.
- Chiffrer la perte et adresser une réclamation écrite.
Comment le cabinet peut vous aider
- Identifier les responsables et le juge compétent.
- Faire constater et chiffrer les dommages.
- Obtenir l'indemnisation.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Chiffrer une perte de récolte. Textes : code civil (Légifrance).