- Situation
- Conflit entre voisins lié à une activité agricole ou horticole
- Qui est concerné
- Exploitants, riverains, communes
- À retenir
- Une activité agricole antérieure à l'installation du voisin, conforme aux règles et poursuivie dans les mêmes conditions, est en principe protégée
- Textes
- Code civil, article 1253 ; code rural
La réponse courte
Celui qui cause à son voisin un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage en répond, même sans faute. Mais la loi protège les activités, notamment agricoles, qui existaient avant l'installation du voisin, dès lors qu'elles sont conformes aux lois et règlements et se poursuivent dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble.
Les situations fréquentes
- Bruits de machines, d'effaroucheurs ou de ventilateurs antigel.
- Odeurs d'épandage ou d'élevage.
- Traitements en bordure d'habitation.
- Ombre, racines ou chutes de branches d'arbres voisins sur une culture.
- Ruissellement ou écoulement d'eau d'un fonds sur l'autre.
Comment se défendre ou agir
- Établir la chronologie : date d'installation du voisin, ancienneté de l'activité.
- Vérifier la conformité de l'activité aux règles applicables.
- Mesurer le trouble : fréquence, intensité, heures.
- Privilégier la médiation ou la conciliation avant le procès.
Comment le cabinet peut vous aider
- Évaluer la situation et la protection liée à l'antériorité.
- Négocier des aménagements.
- Agir ou vous défendre en justice.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Traitements près des habitations et Arbres et voisinage. Textes : code civil (Légifrance).