Importer et exporter des végétaux hors de l'Union européenne

Situation

Achat de végétaux dans un pays tiers, ou vente vers un pays tiers (y compris le Royaume-Uni et la Suisse)

Qui est concerné

Pépiniéristes, horticulteurs, grossistes, importateurs, exportateurs, semenciers, vendeurs en ligne

Autorités

À l'import : SIVEP, au poste de contrôle frontalier. À l'export : SRAL de la DRAAF

À retenir

Pas de végétaux importés sans certificat phytosanitaire du pays d'origine, sauf rares exceptions

Textes

Règlement (UE) 2016/2031 (santé des végétaux) ; règlement d'exécution (UE) 2019/2072 ; règlement (UE) 2017/625 (contrôles officiels)

La réponse courte

Pour protéger ses cultures et ses forêts, l'Union européenne soumet l'entrée des végétaux à des règles strictes : la plupart doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine et passer un contrôle officiel à leur arrivée ; certains sont purement interdits. À l'inverse, pour exporter, il faut satisfaire aux exigences du pays de destination, attestées par un certificat phytosanitaire délivré par l'administration française.

Importer des végétaux dans l'Union européenne

Les végétaux interdits ou restreints

• Des interdictions : certains végétaux ne peuvent pas entrer dans l'Union depuis certains pays, quel que soit leur état sanitaire (annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2019/2072).
• Des végétaux « à haut risque » : plusieurs genres destinés à la plantation sont provisoirement interdits tant qu'une évaluation du risque n'a pas été conduite pour le pays d'origine.
• Des exigences particulières : pour d'autres, l'entrée est permise à condition de respecter des exigences précises, par exemple une zone de production indemne d'un organisme ou un traitement.

Le certificat phytosanitaire

Les végétaux destinés à la plantation, et de nombreux fruits, fleurs coupées, feuillages et semences, doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'origine, au format prévu par la Convention internationale pour la protection des végétaux. Il atteste que le lot respecte les exigences de l'Union. Le certificat doit avoir été délivré dans les quatorze jours précédant l'expédition.

Le contrôle à la frontière

1. Être enregistré comme opérateur professionnel auprès du SRAL avant tout import.
2. Notifier l'arrivée du lot à l'avance, par le document sanitaire commun d'entrée (DSCE) dans le système européen TRACES.
3. Présenter le lot au poste de contrôle frontalier, où le SIVEP réalise un contrôle documentaire, un contrôle d'identité et, selon le cas, un contrôle physique avec prélèvements.
4. Obtenir la décision avant le dédouanement : le lot conforme est libéré ; un lot non conforme peut être refoulé, traité, déclassé ou détruit, aux frais de l'opérateur.

Les particuliers et les achats en ligne

Depuis décembre 2019, les végétaux rapportés dans les bagages ou achetés en ligne à un vendeur situé hors de l'Union doivent eux aussi être accompagnés d'un certificat phytosanitaire, sauf quelques fruits limitativement énumérés (ananas, bananes, noix de coco, dattes, durians).

Les autres réglementations à vérifier

• Les espèces protégées (certaines orchidées, cactées, plantes carnivores, bois précieux) relèvent de la convention de Washington (CITES) et exigent des permis spécifiques.
• Les semences et plants commercialisés dans l'Union doivent aussi respecter les règles de commercialisation et, le cas échéant, d'inscription des variétés.
• Les emballages en bois (palettes, caisses) doivent être traités et marqués selon la norme internationale NIMP 15.

Exporter des végétaux hors de l'Union européenne

Connaître les exigences du pays de destination

Chaque pays fixe ses propres exigences phytosanitaires : organismes réglementés, traitements, inspections, parfois un permis d'importation à obtenir par l'acheteur avant l'expédition. En France, la base de données Expadon, tenue par le ministère de l'Agriculture, recense ces exigences pays par pays.

Obtenir le certificat phytosanitaire d'exportation

1. Déposer la demande auprès du SRAL, par la plateforme Expadon, suffisamment tôt avant l'expédition.
2. Faire inspecter le lot : contrôle visuel, et selon le pays, analyses en laboratoire ou suivi des cultures pendant la saison de production.
3. Recevoir le certificat, qui accompagne le lot jusqu'au pays de destination, où il sera à nouveau contrôlé.

Pour des végétaux importés puis réexpédiés, c'est un certificat de réexportation qui est délivré. Lorsque le lot quitte l'Union par un autre État membre, un certificat de pré-exportation peut être nécessaire. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : les envois vers la Grande-Bretagne suivent ces règles.

Les litiges du commerce international de végétaux

• Lot bloqué ou refoulé à la frontière : qui supporte le coût du refoulement, de la destruction, des retards ? La réponse dépend du contrat, de l'incoterm retenu et de l'origine de la non-conformité.
• Décision administrative contestable : une mesure de refoulement, de destruction ou de consignation peut faire l'objet d'un recours, à condition d'agir vite, car les végétaux sont périssables.
• Litige avec le fournisseur étranger : certificat irrégulier, espèce ou origine non conforme, organisme détecté. Le droit applicable et le juge compétent doivent être prévus dans le contrat.
• Litige avec l'acheteur étranger : refus du lot à destination, contestation de l'état des végétaux à l'arrivée, impayé.

Comment le cabinet peut vous aider

• Vérifier, avant la commande, les interdictions et exigences applicables à vos végétaux et à leur origine.
• Rédiger vos contrats d'achat et de vente internationaux : clauses phytosanitaires, transfert des risques, droit applicable, règlement des litiges.
• Vous assister face à un lot bloqué, refoulé ou détruit, et contester la décision.
• Agir contre le fournisseur ou vous défendre face à l'acheteur.

Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le certificat phytosanitaire : formalités et Le passeport phytosanitaire. Textes : règlement (UE) 2016/2031 ; règlement d'exécution (UE) 2019/2072 ; règlement (UE) 2017/625 (EUR-Lex).

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