- Situation
- Variété, porte-greffe, espèce, calibre ou catégorie livrés différents de la commande
- Qui est concerné
- Arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers, pépiniéristes, paysagistes ; producteurs et distributeurs de plants et de semences
- Délais
- En principe cinq ans à compter du jour où l'erreur est connue, dans la limite de vingt ans ; un contrat ou le régime du vice caché peuvent réduire ce délai
- Textes
- Code civil, articles 1604, 1610, 1611 et 2224 ; code de commerce, article L. 110-4 ; code de la consommation, articles L. 217-3 et suivants
La réponse courte
Livrer une autre variété que celle commandée, c'est manquer à l'obligation de délivrer une chose conforme. L'acheteur peut demander le remplacement, la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Dans un verger ou une vigne, le préjudice dépasse largement le prix des plants : années de production perdues, arrachage, replantation, retard d'entrée en production.
Non-conformité ou vice caché ?
La distinction compte, car les délais ne sont pas les mêmes.
- Non-conformité : la chose livrée est différente de la chose commandée (autre variété, autre porte-greffe, autre calibre). C'est un manquement à l'obligation de délivrance.
- Vice caché : la chose est bien celle commandée, mais elle est atteinte d'un défaut qui la rend impropre à son usage. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte.
L'erreur variétale relève en principe de la non-conformité. La frontière est parfois discutée : il faut qualifier le dossier avec soin.
Prouver l'erreur
- Conserver les documents : bon de commande, facture, étiquettes, certificats et passeports phytosanitaires, plan de plantation avec l'emplacement de chaque lot.
- Faire identifier la variété : examen des caractères morphologiques par un expert, et si besoin analyse génétique par un laboratoire spécialisé, qui compare l'ADN des sujets à la variété de référence.
- Faire constater contradictoirement avant tout arrachage : expertise amiable ou expertise judiciaire en référé.
- Prévenir le vendeur par écrit dès la découverte, pour faire courir les échanges et préserver le délai.
Forme et couleur des fruits, date de floraison et de maturité, port de l'arbre, forme des feuilles, vigueur du porte-greffe : une variété se reconnaît à des caractères précis. Les décrire et les documenter saison après saison est souvent la première preuve, avant même l'analyse génétique.
Chiffrer le préjudice
- le prix des plants et le coût de l'arrachage et de la replantation ;
- la perte de production pendant les années nécessaires pour que les nouveaux plants entrent en production ;
- la différence de valeur entre la variété commandée et la variété livrée ;
- les contrats de commercialisation manqués, lorsque la production était destinée à un acheteur précis.
Les clauses des conditions générales
Les conditions générales des pépiniéristes et des semenciers limitent souvent leur responsabilité au remplacement des plants ou au remboursement du prix, et prévoient des délais de réclamation courts. Ces clauses ne s'appliquent pas toujours : leur opposabilité, leur portée entre professionnels et leur validité lorsqu'elles vident de sa substance l'obligation essentielle du vendeur doivent être examinées au cas par cas.
Comment le cabinet peut vous aider
- Qualifier le dossier (non-conformité ou vice caché) et vérifier les délais.
- Organiser l'identification de la variété et l'expertise contradictoire.
- Chiffrer le préjudice sur plusieurs saisons, et obtenir réparation.
- Défendre le producteur ou le distributeur mis en cause, en remontant la chaîne jusqu'à l'origine de l'erreur.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre dossier. Voir aussi Semences qui ne lèvent pas. Textes : code civil (Légifrance).