- Situation
- Présence d'une espèce végétale protégée sur un terrain concerné par des travaux ou une mise en culture
- Qui est concerné
- Exploitants, propriétaires, porteurs de projets, collectivités
- À retenir
- La destruction d'une espèce protégée n'est possible qu'avec une dérogation, accordée à des conditions strictes
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 ; arrêtés fixant les listes d'espèces protégées
La réponse courte
Les espèces végétales inscrites sur les listes nationales ou régionales d'espèces protégées ne peuvent être détruites, coupées, cueillies ou enlevées, et leurs habitats peuvent aussi être protégés. Une dérogation peut être accordée si trois conditions sont réunies : absence d'autre solution satisfaisante, motif prévu par la loi (dont une raison impérative d'intérêt public majeur), et maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.
En pratique
- Identifier les espèces présentes par un inventaire naturaliste avant les travaux.
- Adapter le projet : évitement, réduction, calendrier.
- Solliciter une dérogation lorsque l'atteinte ne peut être évitée.
- Coordonner avec le régime unique de la haie ou les autres autorisations.
Une espèce protégée se reconnaît à des caractères botaniques précis, parfois visibles quelques semaines par an seulement. Un inventaire réalisé à la mauvaise saison peut passer à côté ; un signalement erroné peut, à l'inverse, être contesté par une identification rigoureuse.
Les sanctions
- Infractions pénales, dont la gravité dépend désormais notamment du caractère intentionnel des faits.
- Mesures administratives de remise en état.
- Blocage ou annulation du projet.
Comment le cabinet peut vous aider
- Faire le point sur les espèces et les obligations applicables.
- Préparer une demande de dérogation.
- Vous défendre en cas de poursuites.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contrôle de l'OFB sur une exploitation. Textes : code de l'environnement (Légifrance).