- Situation
- Transmission du bail rural à un proche qui reprend l'exploitation
- Qui est concerné
- Preneurs, bailleurs, enfants ou conjoints repreneurs
- À retenir
- Une cession ou une sous-location sans autorisation expose le preneur à la résiliation du bail
- Textes
- Code rural, articles L. 411-35 et L. 411-31 ; articles L. 418-1 et suivants pour le bail cessible
La réponse courte
Toute cession du bail est interdite, sauf au profit du conjoint ou du partenaire de PACS participant à l'exploitation, ou des descendants majeurs ou émancipés du preneur, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. Le juge apprécie notamment la bonne foi du preneur et la capacité du cessionnaire à exploiter.
Ce que regarde le tribunal
- La bonne foi du preneur cédant : paiement des fermages, respect de ses obligations, bonne exploitation.
- La capacité et l'expérience du cessionnaire, et le respect du contrôle des structures.
- L'intérêt légitime du bailleur.
Les pièges
- Mettre un enfant en place sans autorisation, ou apporter le bail à une société sans respecter les règles : risque de résiliation.
- Confondre cession du bail et mise à disposition au profit d'une société.
- Oublier que le bail cessible hors cadre familial obéit à un régime particulier, à convenir par écrit.
Comment le cabinet peut vous aider
- Préparer la demande d'agrément du bailleur.
- Saisir le tribunal paritaire en cas de refus.
- Défendre le bailleur face à une cession irrégulière.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).