- Situation
- Congé pour reprise au bénéfice d'un descendant du bailleur
- Qui est concerné
- Bailleurs, enfants repreneurs, preneurs
- Délais
- Quatre mois pour contester le congé devant le tribunal paritaire
- Textes
- Code rural, articles L. 411-58 à L. 411-60 ; contrôle des structures
La réponse courte
La reprise au profit d'un descendant majeur ou émancipé est l'une des causes de refus de renouvellement. Le descendant doit se consacrer à l'exploitation de façon effective et permanente pendant au moins neuf ans, posséder le matériel nécessaire ou les moyens de l'acquérir, habiter à proximité, justifier d'une capacité ou d'une expérience professionnelle et être en règle avec le contrôle des structures.
Les points souvent discutés
- La réalité de l'installation du descendant, et non d'une reprise au profit d'un tiers.
- Son diplôme ou son expérience professionnelle agricole.
- Son habitation à proximité des terres reprises.
- L'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.
- La compatibilité avec une autre activité professionnelle.
Comment le cabinet peut vous aider
- Préparer un congé pour reprise solide.
- Contester le congé au nom du preneur.
- Agir en cas de reprise non suivie d'exploitation.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Reprise des terres par le propriétaire et Contester un congé. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).