- Situation
- Congé délivré au preneur pour reprise à la fin du bail
- Qui est concerné
- Bailleurs repreneurs et preneurs évincés
- Délais
- Le preneur dispose de quatre mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal paritaire
- Textes
- Code rural, articles L. 411-47, L. 411-54, L. 411-58 à L. 411-66
La réponse courte
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres et les exploiter lui-même, ou les faire exploiter par son conjoint, son partenaire ou un descendant. Le bénéficiaire de la reprise doit remplir des conditions de capacité, d'expérience et d'installation, respecter le contrôle des structures, et s'engager à exploiter personnellement pendant au moins neuf ans.
Ce que le preneur peut contester
- La forme et le délai du congé.
- Les conditions de capacité ou d'expérience du repreneur.
- La réalité et la sincérité du projet d'exploitation personnelle.
- Le respect du contrôle des structures et de l'autorisation d'exploiter.
Un projet de reprise se juge sur le terrain : le repreneur dispose-t-il du matériel, des bâtiments, du temps et des compétences pour cultiver ces parcelles ? Un projet cultural cohérent, ou au contraire invraisemblable, pèse lourd devant le tribunal.
Après la reprise
- Le repreneur doit réellement exploiter.
- Une reprise frauduleuse ouvre droit à des dommages-intérêts pour le preneur évincé, voire à sa réintégration.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier la régularité et la sincérité de la reprise.
- Contester le congé devant le tribunal paritaire.
- Sécuriser le projet de reprise du bailleur.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contester un congé et Reprise au profit d'un enfant. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).