- Situation
- Fermages impayés ou payés avec retard
- Qui est concerné
- Bailleurs et preneurs
- À retenir
- Il faut deux défauts de paiement ayant persisté plus de trois mois après une mise en demeure régulière
- Textes
- Code rural, article L. 411-31
La réponse courte
Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en cas de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit respecter des formes précises et reproduire le texte légal, à peine de nullité. Le preneur peut invoquer des raisons sérieuses et légitimes.
Pour le bailleur
- Délivrer une mise en demeure régulière après chaque échéance impayée.
- Compter précisément les délais.
- Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Pour le preneur
- Vérifier la régularité des mises en demeure.
- Régler dans le délai de trois mois pour faire échec à la résiliation.
- Invoquer des raisons sérieuses et légitimes : calamité, maladie, difficulté ponctuelle.
- Discuter le montant réclamé, notamment les actualisations.
Comment le cabinet peut vous aider
- Rédiger ou contrôler les mises en demeure.
- Engager ou contester la demande de résiliation.
- Négocier un échéancier.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux et Fixation et révision du fermage. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).