- Situation
- Facture de végétaux, de semences ou de prestations impayée par un client professionnel
- Qui est concerné
- Producteurs, pépiniéristes, grossistes, entreprises du paysage, fournisseurs
- À retenir
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit ; action en paiement en principe prescrite par cinq ans
- Textes
- Code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5 ; code civil, articles 1344, 2224 et 2367 ; code de procédure civile, articles 1405 et suivants
La réponse courte
Entre professionnels, le délai de paiement est encadré par la loi : sauf délai plus court convenu, il ne peut dépasser soixante jours à compter de la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Au-delà, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues automatiquement. Si la relance ne suffit pas, l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire.
Les étapes du recouvrement
- Relancer le client, en rappelant la facture et son échéance.
- Mettre en demeure par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts et prouve votre réclamation.
- Choisir la procédure : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice, injonction de payer, ou assignation si la créance est contestée.
- Faire exécuter la décision : saisie sur compte ou sur biens, par un commissaire de justice.
Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur : tribunal de commerce pour un commerçant ou une société commerciale, tribunal judiciaire pour un exploitant agricole ou une société civile.
Beaucoup d'impayés naissent d'une contestation de qualité soulevée après coup : plants « morts », « malades », « non conformes ». Des bons de livraison signés sans réserve, des photos au départ et des passeports phytosanitaires en ordre font souvent tomber ces contestations.
Se protéger en amont
- Des conditions générales de vente claires, communiquées avant la commande : délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire, délai de réclamation.
- Une clause de réserve de propriété : elle permet de revendiquer les végétaux impayés tant qu'ils sont identifiables chez l'acheteur. Une fois plantés, ils sont incorporés au terrain : la clause perd alors l'essentiel de son intérêt.
- Des acomptes pour les commandes importantes ou les cultures spécifiques.
- Une procédure collective chez le client : la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans le délai légal, sous peine de ne rien récupérer.
Comment le cabinet peut vous aider
- Rédiger une mise en demeure et négocier un échéancier.
- Engager l'injonction de payer ou l'action en paiement.
- Répondre à une contestation de qualité opposée pour ne pas payer.
- Rédiger des conditions générales de vente qui vous protègent.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi la grille des honoraires pour le recouvrement. Textes : code de commerce (Légifrance).