- Situation
- Production, multiplication ou commercialisation d'une variété végétale protégée
- Qui est concerné
- Obtenteurs, établissements semenciers, pépiniéristes, multiplicateurs, agriculteurs
- À retenir
- L'inscription au catalogue officiel et la protection par un certificat d'obtention végétale sont deux choses distinctes
- Textes
- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 623-1 et suivants ; règlement (CE) n° 2100/94 ; code rural, articles L. 661-8 et suivants
La réponse courte
Une variété nouvelle, distincte, homogène et stable peut être protégée par un certificat d'obtention végétale, national ou européen, qui réserve à son titulaire la production, la multiplication et la commercialisation du matériel de reproduction pendant une longue durée. Distinct de cette protection, le catalogue officiel conditionne la commercialisation des semences et plants de nombreuses espèces.
Ce que couvre la protection
- La production et la reproduction de la variété.
- Son conditionnement, sa vente, son exportation et son importation.
- Sa détention à ces fins.
- Sous conditions, le produit de la récolte obtenu par une utilisation non autorisée.
Prouver qu'un lot appartient à une variété protégée, ou au contraire qu'il s'agit d'une autre variété, passe par l'observation des caractères morphologiques et, de plus en plus, par des analyses génétiques comparées à la description officielle de la variété.
Les exceptions et les litiges
- Les semences de ferme : pour certaines espèces, l'agriculteur peut ressemer le produit de sa récolte, moyennant une rémunération de l'obtenteur, sauf petits agriculteurs.
- L'exception de sélection : une variété protégée peut être utilisée pour créer une nouvelle variété.
- La contrefaçon : multiplication ou vente sans licence, vente sous une autre dénomination.
- Les licences : litiges sur les redevances, les territoires, la qualité ou la fin de contrat.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier la protection d'une variété et vos droits.
- Rédiger ou négocier une licence.
- Agir ou vous défendre en contrefaçon.
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le contrat de multiplication de semences et Erreur variétale. Textes : code de la propriété intellectuelle ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).